Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits effectuées sur le site internet SousLesAstres auprès de clients résidant en Europe ou à l’international. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le Client.

 

Article 2 : Prix et caractéristiques des produits

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition. La société Divinatory Art SL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 3 : Commande et validation

Le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien de paiement sécurisé. Cette validation confirme l’acceptation de la commande, du prix, des caractéristiques des produits et des présentes CGV. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé dans les plus brefs délais.

 

Article 4 : Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article supérieure à 7 jours ouvrables après la commande, le Client en sera immédiatement informé par e-mail et pourra demander l’annulation et le remboursement intégral de cet article.

 

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer son règlement par :

Carte bancaire

Toutes les transactions bancaires sont chiffrées et entièrement sécurisées par notre prestataire de services de paiement.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété exclusive de la société Divinatory Art SL jusqu’au paiement complet et effectif de l’intégralité de leur prix par le Client.

 

Article 7 : Modalités et frais de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse d’expédition indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont purement indicatifs et ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande (qui est de 5 jours ouvrés).

Les frais de participation à la livraison sont fixés ainsi :

7 € pour toute commande inférieure à 50 €.

Livraison offerte pour toute commande à partir de 50 € d’achat.

Le transfert des risques (perte ou dommage) s’effectue au moment exact où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit.

 

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à la législation européenne et espagnole sur la protection des consommateurs (Derecho de Desistimiento), le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour nous retourner tout article qui ne lui conviendrait pas, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client doit impérativement contacter la Société par e-mail à l’adresse officielle : souslesastres27@gmail.com.

Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client. Le produit doit être renvoyé neuf, non porté et dans son emballage d’origine. Le remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard) sera effectué dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la date de réception du produit retourné, en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi lors de la commande.

 

Article 9 : Garanties légales

Conformément à la réglementation espagnole (Real Decreto Legislativo 1/2007) et européenne, le consommateur dispose :

De la garantie légale de conformité pour les biens vendus.

De la garantie contre les vices cachés.

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le vendeur procédera en priorité au remplacement du produit défectueux ou, si cela est impossible ou disproportionné, à son remboursement. Les remboursements ou remplacements au titre de la garantie seront effectués dans un délai maximum de 14 jours après réception et validation du défaut par nos services.

 

Article 10 : Réclamations et médiation

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, le Client peut s’adresser par e-mail à : souslesastres27@gmail.com.

En cas de litige de consommation non résolu, le Client a le droit de recourir gratuitement à un mécanisme de résolution alternative des litiges ou d’utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Article 11 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue et annulée par l’Acheteur par lettre recommandée ou e-mail écrit en cas de :

Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande.

Retard de livraison important et non justifié par un cas de force majeure.

Modification unilatérale et injustifiée du prix par le vendeur après la conclusion de la vente.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, logos, images, graphismes, textes, produits et l’ensemble des contenus présents sur le site internet sont la propriété exclusive et intellectuelle de la société Divinatory Art SL. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sous peine de poursuites.

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure (incendies, inondations, grèves de transports, crises sanitaires ou tout événement imprévisible et irrésistible) qui en empêche ou en retarde l’exécution.

 

Article 14 : Nullité partielle du contrat

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont annulées ou déclarées nulles par une décision de justice ou un changement de législation, les autres clauses conservent toute leur validité, leur force et leur portée.

 

Article 15 : Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne, les données nominatives collectées auprès du Client sont strictement utilisées pour :

La gestion et le suivi des commandes.

La livraison des colis par les transporteurs.

L’établissement de la facturation obligatoire.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles sur simple demande par e-mail à : souslesastres27@gmail.com.

 

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit espagnol et aux réglementations de l’Union européenne relatives au commerce électronique et à la protection des consommateurs.

Conformément au droit européen, lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, celui-ci bénéficie également des droits impératifs et protecteurs prévus par la législation de son pays de résidence. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux espagnols compétents ou ceux du lieu de résidence du consommateur.

 

Article 17 : Vente internationale

Les produits proposés sur le site SousLesAstres peuvent être vendus et expédiés à l’international. Le Client résidant hors de l’Union Européenne est seul responsable du respect des lois et réglementations applicables dans son pays de destination, notamment en matière de taxes locales, droits de douane ou restrictions d’importation.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais supplémentaires, taxes d’importation ou formalités douanières exigées par les autorités douanières du pays de destination.